Custom HTML

Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Terroirs et Découvertes SPRL, dont le siège est situé à 7050 Jurbise, Route d'Ath 329, inscrite sous le numéro BCE 0462908051, dont l'activité principale est la vente de vins par internet, et le Client, qui commande des services et produits auprès de Terroirs et Découvertes.

Toute situation qui n'est pas prévue par nos Conditions Générales ou Spécifiques de Vente est régie par la réglementation légale générale en vigueur. La Loi sur les pratiques commerciales en date du 14/7/1991 et le Code Civil servent de base pour l'établissement de relations avec le consommateur avant la conclusion du contrat.

Commande

Les commandes effectuées par le biais du site internet de Terroirs et Découvertes se font toujours après acceptation des Conditions Générales de Vente. Terroirs et Découvertes se réserve le droit de ne pas traiter les formulaires de commandes imprécis ou incomplets.

Les commandes sont passées par carton de 6 bouteilles.

Les commandes sont livrées uniquement en Belgique ou en France.

Droit de rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation, sans amende et sans indication de motif, endéans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison de la marchandise ou de la conclusion du contrat de service. Il doit notifier Terroirs et Découvertes de sa renonciation par voie postale recommandée. Le consommateur devra alors renvoyer les marchandises à ses frais, même si la commande bénéficiait de frais de livraison offerts. Terroirs et Découvertes procèdera au remboursement du prix d'achat une fois les marchandises réceptionnées et leur parfait état vérifié.

Alcool, responsabilité et âge légal

Terroirs et Découvertes de vend pas d'alcool aux personnes âgées de moins de 18 ans. En passant commande, le client déclare être responsable de son achat et avoir plus de 18 ans. En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client déclare avoir plus de 18 ans.

Livraison

La livraison est effectuée dans les 2 à 3 jours après réception d'une commande complète et correcte, sauf indication divergente lors de l'offre de vente ou sur la confirmation de commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les cas fortuits et/ou de force majeure tels que guerre, grève, lock-out, casse, vol, incendie, conditions atmosphériques, problèmes logistiques chez le transporteur et des agents tiers empêchant soit la livraison, l'expédition ou le transport de nos marchandises nous confère le droit, sans paiement d'une quelconque indemnité, de résilier tout ou partie du contrat ou d'en différer l'exécution.

Terroirs et Découvertes facture 9 € par 6 bouteilles pour les frais de transport en Belgique et 15 € par 6 bouteilles pour les frais de transport en France, pour des commandes dont le montant total est inférieur à 600 €. Pour toute commande d'un montant total supérieur à 600 €, les frais de transport sont offerts.

Le client est toujours tenu de contrôler le nombre de colis reçus avant d'accepter définitivement la livraison et de contresigner le bon de livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée après signature de ce bon. En cas de déménagement, le client est tenu d'en informer immédiatement Terroirs et Découvertes par écrit.

Terroirs et Découvertes n'est pas civilement responsable des dommages causés par les retards de livraison. Lorsqu'une commande n'est pas en stock, nous contactons le client afin de lui communiquer le délai de livraison. Si ce délai est inacceptable pour le client, la commande est automatiquement annulée.

Prix

Les prix et tarifs sont toujours mentionnés en euros et s'entendent par bouteille ou par 6 bouteilles, conformément aux indications sur le site internet au moment de la commande et jusqu'à ce que le stock soit épuisé. Sans indication spécifique, les bouteilles vendues ont un contenu de 0,75 litres.

Tous les prix s'entendent TVA (21%) et autres taxes et cotisations incluses.

Terroirs et Découvertes se réserve le droit de modifier les prix et de corriger d'éventuelles fautes typographiques sans préavis, tout comme de modifier ses prix si ces modifications sont dues à des circonstances objectives (TVA, taxes légales, emballage, transport). Le client sera informé par email si ces modifications ont une incidence sur une commande passée. Le client a alors le droit d'annuler sa commande. 

Toutes les offres de Terroirs et Découvertes sont sans engagement. Les offres sont faites sous réserve de la disponibilité du produit. Lorsqu'un produit n'est soudain plus disponible, nous vous contactons et vous proposons éventuellement une alternative. Vous avez alors le droit d'annuler votre commande.

Factures et paiements

Toute facture est payable dans son intégralité au grand comptant, net et sans acompte. Les factures doivent être payées au plus tard à la date d'échéance figurant sur celle-ci ou, à défaut, sous les 30 jours suivant la date de facturation.

En cas de livraison partielle, le client s'engage à payer les produits déjà livrés conformément à la fixation des prix sur la facture. Les plaintes concernant la facture doivent être adressées à Terroirs et Découvertes par courier postal et dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain de la date de facturation.

Si une ou plusieurs factures restent impayées ou sont payées trop tard, et en cas de faillite, de reprise, de règlement collectif des dettes et toute autre indication d'insolvabilité ou d'incapacité notoire, Terroirs et Découvertes se réserve le droit de refuser les commandes. En outre, la société peut suspendre une commande en cours tant que des factures restent totalement ou partiellement impayées, sans que Terroirs et Découvertes ne soit ou ne puisse être tenue de verser une indemnité.

En cas de non paiement à leur échéance, les factures porteront, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de retard de 1,5 % par mois. Elles seront en outre majorées, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû en principal, avec un minimum de 125 €, à titre de dommages et intérêts conventionnels. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d'une facture entraînera par ailleurs, de plein droit et sans mise en demeure, l'exigibilité de toutes autres factures échues.

A l'égard du consommateur (soit la personne visée par l'article 1er, 7 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur), en cas de non-exécution ou de retard de plus d'un mois dans la livraison des produits, et si ledit retard lui est imputable, Terroirs et Découvertes sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 0,2 % du montant prévu à la facture à titre de dommages et intérêts conventionnels.

Réserve de propriété

Tous les produits livrés restent la propriété exclusive de Terroirs et Découvertes tant que ceux-ci n'ont pas été entièrement payés, même si ils sont refusés ou incorporés et sans préjudice de l'obligation du client de s'assurer contre les risques présentés par les produits et d'y veiller en bon père de famille. Le client s'abstient à tout moment de vendre les produits sous une autre dénomination ou une autre marque que celle utilisée par Terroirs et Découvertes.

Garantie

Pour les vices visibles (verre cassé, manquements, etc.), le client doit immédiatement émettre une réserve lors la livraison car dans le cas contraire, toute plainte à ce propos ne pourra plus être considérée comme valable. Le client doit en outre en informer Terroirs et Découvertes par courier dans les 7 jours suivant la livraison.

Non-responsabilité

Les informations sont fournies au client sur le site internet sous réserve de fautes de frappe et d'impression ou d'autres erreurs matérielles. Des modifications intermédiaires, tant des produits que des prix, sont possibles à tout moment. Les illustrations des produits, bouteilles ou étiquettes peuvent varier. Le client est donc invité à consulter régulièrement le site Internet afin de connaître la dernière version de nos produits. Terroirs et Découvertes n'est pas responsable des conséquences résultant de possibles informations fautives ou modifiées, et des actes accomplis par des tiers.

Protection de la vie privée

Toutes les données personnelles sont uniquement utilisées par Terroirs et Découvertes dans le but du bon traitement des commandes et du bon accomplissement des missions de l'entreprise. Ces données peuvent toutefois être communiquées à des tiers si le traitement des commandes le requiert (transports, livraisons, etc.). Le client dispose à tout moment et gratuitement du droit de consulter et de modifier ses données enregistrées. Pour ce faire, il lui suffit d'envoyer un courier à Terroirs et Découvertes.

Attribution de compétence

Toutes les conventions et tous les accords conclus entre Terroirs et Découvertes et ses clients sont soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons sont compétents.

L'invalidité d'une ou plusieurs parties des présentes Conditions Générales de Vente n'entraîne en aucun cas l'invalidité de la totalité de l'accord mais bien uniquement l'invalidité de la partie visée. Les autres dispositions restent donc d'application dans leur intégralité et sans aucune atteinte à leur égard.